Conditions générales de vente
1. Préambule / Objet / Application et opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales régissent exclusivement toute commande et tout achat de biens réalisée dans le magasin de Maison Saint G (463 Chaussée de Louvain, 5004 Bouge, Belgique - TVA BE 0752 711 783) et en ligne sur le site www.eshopmaisonsaintg.be. En conséquence, l’acheteur ne peut commander de produits et/ou de services que s’il accepte toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'acheteur qui souhaiterait acheter sur le site www.eshopmaisonsaintg.be déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur maisonsaintg.be. La consultation du site www.eshopmaisonsaintg.be et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire.
Par son achat, l’acheteur reconnait avoir anticipativement pris connaissance des présentes conditions générales de vente relatives à notre site de e-commerce, www.eshopmaisonsaintg.be et les avoir acceptées sans réserve sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur. Le fait de passer commande sur www.eshopmaisonsaintg.be et de cliquer sur la case relative à l'acceptation des présentes conditions implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions d’achat émanant de l’acheteur ne peuvent prévaloir sur nos conditions générales de vente et seront dès lors considérées comme nulles et sans effets.
2. Produits
Les textes présents sur le site www.maisonsaintg.be et sur www.eshopmaisonsaintg.com provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….). Les illustrations représentant les produits peuvent être des réductions des modèles réels et à ce titre, peuvent présenter de très légères modifications par rapport au produit que vous recevrez.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par l’acheteur. La société vous proposera alors un nouveau délai de livraison pour le produit, le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande). L’acheteur peut obtenir des renseignements complémentaires sur les caractéristiques du et des produit(s) retenu(s) en envoyant une demande écrite à : info@maisonsaintg.be
3. Commande en ligne
www.eshopmaisonsaintg.be est un service offert par Maison Saint G permettant au client d'acheter un bien en ligne et de l’enlever ensuite au sein du magasin Maison Saint G à Bouge.
Pour acheter un article, et ainsi passer une commande, vous devrez ajouter celui-ci à votre panier et choisir le mode de paiement en ligne ainsi que compléter les informations liées à votre compte client. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu (« Commande avec obligation de paiement »). En cas de commande d'un bien qui se révélerait indisponible, la Maison Saint G se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'acheteur.
Modalités de paiement :
Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement directement sur le site (environnement hautement sécurisé) : carte bancaire, carte de crédit, Maestro.
Modalités de retrait :
Le retrait de votre article s’effectuera directement au sein du magasin Maison Saint G. Celui-ci sera disponible endéans les 3h suivant votre commande et durant les heures d’ouverture de notre magasin (du mercredi au samedi de 10h à 18h). Vous pouvez retirer votre commande sur présentation d’une copie de l’email de confirmation. Pour la sécurité du client, le vendeur du magasin peut demander de présenter votre carte d’identité.
Toute réclamation sur des dégâts apparents aux biens doit être mentionnée par écrit au moment du retrait par le client et contresignée pour accord par un responsable du magasin. La réception en magasin tient lieu de livraison. La commande sera annulée si le client ne vient pas enlever le(s) bien(s) dans un délai de 14 jours ouvrables, sauf si accord contraire. La somme payée par le client lui sera remboursée dans les 14 jours sur le compte bancaire à partir duquel le paiement du client a été effectué.
Droit de rétractation (réservé aux clients en qualité de consommateur) :
a) Informations sur le droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le site, du droit de vous rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours. Le calcul du délai court à compter du retrait au magasin pour vous ou par un tiers de votre choix de votre commande.
b) Exercice du droit de rétractation Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous notifiez votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. Cette décision doit être adressée à Maison Saint G, par courrier à 463 Ch de Louvain , 5004 Bouge ou par e-mail info@maisonsaintg.com ou en main propre au responsable du magasin Maison Saint G. Votre décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée de l’email de confirmation de votre commande et du ticket de caisse remis lors du retrait.
c) Effets de la rétractation et exercice du retour Vous devrez restituer le(s) biens(s) au magasin Maison Saint G sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. L’acheteur supporte les coûts engendrés par le renvoi des biens. Les risques du renvoi sont supportés par l'acheteur. Seuls les biens retournés complets, propres et en parfait état, dans leur emballage d’origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé. Le client est responsable pour la dépréciation des biens résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin.
d) Remboursement En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le service comptabilité vous remboursera, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication à la Maison Saint G de votre décision de rétractation, tous les paiements versés, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site). Tout remboursement éventuel se fera via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat ou votre commande. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. Maison Saint G a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien.
4. Vente en magasin :
4.1. Politique de réservation : Vous avez la possibilité de réserver les biens présentés dans nos magasins durant 12h sans payer d’acompte. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de le remettre en vente.
4.2. Paiement Le paiement se fait au comptant lors de l’achat et avant le retrait de la marchandise, à moins que les parties n’y aient dérogé contractuellement ou qu’une date d’échéance ne soit mentionnée sur la facture. Nous acceptons les modes de paiement suivants : Bancontact/Visa/Mastercard (carte bancaire ou carte de crédit), en espèces. Des restrictions légales en matière de paiement en espèces sont d’application.
4.3. Achat en magasin et modalités de retrait : Les biens vendus en magasins ne sont ni repris, ni échangés. Toute réclamation sur des dégâts apparents aux biens doit être mentionnée par écrit au moment de l’achat ou du retrait par le client et contresignée pour accord par un responsable du magasin. Les biens sont retirés lors de l’achat ou dans les cinq (5) jours ouvrables lorsque le bien est encombrant afin que l’acheteur puisse venir l’enlever par ses propres moyens. Passé ce délai de cinq (5) jours ouvrables, si l’acheteur reste en défaut de réceptionner ou d’emporter des biens achetés, Maison Saint G se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent, parmi lesquels figurent les frais de stockage sur place, indépendamment du fait que la Maison Saint G stocke les biens chez elle ou chez un tiers aux frais de l’acheteur.
5. Prix - Factures
Les prix mentionnés dans le magasin et sur le site www.eshopmaisonsaintg.be s’entendent en Euro toutes taxes comprises (TVA 21%) et sont valables pour l'Europe. Ces prix sont mentionnés hors frais de livraison. Maison Saint G se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Facture
Une facture peut être établie pour chaque achat en magasin ou commande sur notre site. Pour les entreprises, le numéro de TVA doit être correctement renseigné pour que la facture soit éditée. Si vous avez des questions concernant votre facture, veuillez envoyer un e-mail à notre service clientèle: info@maisonsaintg.be
6. Service après-vente / Garantie
Sur les articles achetés dans la boutique, la loi prévoit une garantie légale de minimum 2 ans. Celle-ci peut être plus longue en fonction de la marque achetée. Nos marchandises sont garanties à compter de la date de facturation contre tout défaut de fabrication. La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article. Les garanties prennent effet à la date de facturation. Elles sont fixées par chaque fabricant et sont renseignées par un bon dûment rempli et joint avec chaque produit.
Sont exclus de la garantie :
Tout dommage direct ou indirect causé à l’article après l’achat (p.ex. par oxydation, chocs, chute,…); le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire; Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle; les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien, un défaut d’entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du fabricant; les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective. Sont exclus également de la garantie : ampoules, joints, résistances… (toute pièce « consommable » qui par l’utilisation normale de l’appareil se doit d’être changée à intervalle régulier) et tout dommage causé aux personnes résultant de l’utilisation anormale de l’article non couvert par notre assurance.
Tout vice caché doit être dénoncé au vendeur au plus tard dans les deux mois de la découverte du vice caché. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. En outre, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus tard dans l’année qui suit la livraison, ce délai n’étant toutefois pas applicable à l’acheteur consommateur.
Lorsque l’acheteur fait appel directement au fabricant, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné, ou de réparation par l’acheteur, le bénéfice de la garantie est annulé.
Si la demande de l’acheteur, non consommateur est recevable et fondée, les obligations du vendeur se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du vendeur. L’acheteur non consommateur n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
7. Loi applicable / Litige
Les parties s’efforcent de régler leur différend à l’amiable.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.
Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun belge.
Le consommateur peut toujours adresser son plainte à la plate-forme ODR de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/odr/
8. Respect et protection de la vie privée
Dans le cadre du programme fidélité, de concours et d’enquêtes de satisfaction, les informations recueillies, telles que les coordonnées du client, peuvent être utilisées par Maison Saint G pour proposer au client, des offres commerciales et le tenir informé de l’actualité de Maison Saint G. Maison Saint G veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles et ne soient pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers. Le client peut à tout moment, solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@maisonsaintg.be.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes...). Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Maison Saint G et un des clients.
9. Divers
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.